Les 11 et 24 août 2005, la totalité des associations du personnel de la Confédération a rejeté la nouvelle loi sur la caisse fédérale de pensions PUBLICA dans le cadre de négociations avec l'office fédéral du personnel (OFPER) ainsi que le Conseiller fédéral Rudolf Merz. Un accord n'a donc pas pu être réalisé du fait que la révision de la loi ne se limite pas seulement au passage du système de la primauté des prestations à celui de la primauté des cotisations. Bien plus, ce qui a mené à des positions divergentes au cours des délibérations, c'est la nécessité d'une consolidation de la caisse. En effet, la promesse faite régulièrement par le Conseil fédéral et le Parlement il y a tout juste quelques mois, à savoir que le changement de primauté n'entraînerait aucun démantèlement général des prestations, n'est absolument plus valable par rapport à la loi et le message. En janvier 2005, le Conseil fédéral a décidé qu'il ne participerait ni aux frais liés au changement ni aux mesures d'assainissement de la caisse. Cette condition cadre fixée par ce même Conseil fédéral a pour résultat que le personnel fédéral et ses employé-e-s affiliés devront s'acquitter de cotisations massivement plus élevées pour des rentes plus basses.
La Communauté de négociation du personnel de la Confédération (CNPC) critique en particulier les points suivants du projet:
· La loi prévoit, d'une part, un déplacement du début d'assurance de la 22e année à la
25e année d'âge, d'autre part, un renforcement de la restriction concernant la retraite anticipée volontaire. Avec ce déplacement, il faudrait en principe travailler jusqu'à
65 ans dans le cadre de la nouvelle caisse régie par le système de la primauté des cotisations, ce, pour arriver au même niveau de rente que celui que l'on atteint actuellement à 62 ans. Cette mesure a donc pour objectif de rendre les retraites anticipées moins attrayantes à la Confédération. Or, au vu de l'actuelle suppression des emplois, cette situation ne doit pas seulement être considérée comme antisociale, mais elle fait même fi de la réalité. Et ce d'autant plus que le déplacement du début d'assurance ne concerne pas en première lieu une mesure de consolidation, mais avant tout une mesure de politique du personnel. On veut de nouveau faire travailler les gens plus longtemps à la Confédération!
· La réduction du taux d'intérêt technique de 4 à 3,5% pour les assurés actifs – elle est prévue en même temps que le changement de primauté – est aussi acceptée par les syndicats comme une nécessité. C'est la seule possibilité d'assainir PUBLICA à long terme. Cette mesure, toutefois, déclenche un besoin supplémentaire de réserve mathématique dépassant de loin le milliard de francs. Etant donné que la Confédération ne veut pas participer à ces frais supplémentaires, cette lacune doit être couverte par des cotisations élevées de manière drastique ainsi que des pertes de prestations substantielles concernant les futures rentes. Lors du changement de primauté, ce seront avant tout les personnes entre 45 et 54 ans qui en feront les frais. En effet, on veut leur imposer les augmentations de cotisations et réductions de prestations les plus importantes.
· Toutes les associations du personnel jugent positivement la création de PUBLICA en caisse fermée et assortie d'une garantie de prestations de la Confédération. Ainsi, l'on peut, dans un premier temps, empêcher que pour la réserve mathématique des rentières et rentiers, l'on doive également recourir à une baisse du taux d'intérêt technique. Les coûts nécessaires à cet effet entraîneraient une solidarité déraisonnable des assurés actifs envers les bénéficiaires de rentes, ce, d'autant plus que des 50'000 ayants droit, environ 12'000 proviennent de l'ancienne Telecom des PTT (aujourd'hui Swisscom) et des entreprises d'armement (aujourd'hui RUAG). Grâce à cette mesure, les prestations actuelles sont garanties pour les retraité-e-s. Toutefois, la Confédération réduira tout d'abord, en tant que garante de cette caisse fermée au moyen d'éventuels revenus excédentaires des placements, la réserve pour fluctuation des valeurs ainsi que les frais afférents à une baisse du taux d'intérêt technique. Ainsi, il est évident qu'une compensation du renchérissement ces prochaines années deviendra un pur miroir aux alouettes pour les rentières et rentiers, avec le résultat que le pouvoir d'achat des rentes diminuera ces prochaines années sans le concours financier de l'Etat.
Conclusion
Les syndicats, également, ne voient pas d'inconvénient à ce que la consolidation – nécessaire il est vrai – se poursuive pour la caisse de pensions de la Confédération PUBLICA. En effet, cela serait une erreur grossière de ne pas offrir en même temps à cette caisse une base financière solide dans ce changement imminent du système de primauté. Les conséquences seraient prévisibles: un assainissement ultérieur ou d'autres réductions de prestations deviendraient inévitables, une situation pour laquelle les syndicats n'ont aucun intérêt.
Or, les conditions cadres décidées par le Conseil fédéral le 19 janvier 2005 entraînent – le message l'exprime d'ailleurs clairement – des détériorations concernant les prestations d'assurance qui sont inacceptables pour les syndicats. Compte tenu de la diminution du pouvoir d'achat, cela s'applique aussi à la caisse de retraité-e-s fermée avec garantie des prestations de l'Etat. En effet, il ne fait pas de doute que les frais de consolidation nécessaires à PUBLICA, un montant dépassant largement le milliard de francs, doivent être supportés par les assuré-e-s. Ceci conduit à de moins bonnes prestations pour des cotisations augmentant en même temps, tel que mentionné plus haut.
C'est la raison pour laquelle la CNPC revendique que la Confédération participe de manière substantielle aux coûts liés au changement pour faire diminuer la charge des cotisations et améliorer les prestations (en particulier celles des personnes de 45 à 54 ans).
Ceci est aussi valable pour la réglementation transitoire prévue pour le changement de primauté. Toutes les personnes assurées, qui n'ont pas encore 55 révolus lors du passage de la primauté des prestations vers la primauté des cotisations, peuvent prétendre à une garantie statique des acquis, à savoir 95 pour cent de la rente atteinte à l'âge de 62 ans selon le droit actuel. Or, cette garantie peut être octroyée pour la simple raison que c'est PUBLICA et non la Confédération qui en supporte les frais nécessaires. A cet endroit, nous revendiquons également que la Confédération participe aux coûts pour renforcer la garantie des droits acquis.
Une des revendications les plus importantes des syndicats est le maintien de la rente transitoire en cas de retraite anticipée volontaire. A défaut de cette compensation de la rente AVS manquante, une telle retraite ne serait tout simplement plus possible pour les catégories de revenus moyens et inférieurs. Nous nous engageons donc en faveur d'une rente transitoire financée de manière paritaire.
Hanspeter Lienhart, secrétaire central ssp
