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Donner un signal positiv
Des conditions d’embauche décentes dans les services publics sont aussi dans l’intérêt des salarié(e)s du privé
Paul Rechsteiner, président de l’Union syndicale suisse (USS)
Quelles que soient les améliorations que l’on peut ou pourrait lui apporter, l’État dont la Suisse dispose est, aussi en comparaison internationale, efficace et performant. Les employé(e)s du secteur public sont le pilier sur lequel reposent les prestations fournies par l’État à la population. D’une façon générale, ils accomplissent leur travail avec beaucoup d’engagement et de compétence, ainsi qu’en s’identifiant très fortement aux tâches qui leur sont dévolues. Des conditions de travail décentes sont le prix à payer pour des services publics performants. Remettre cela en cause, c’est mettre en danger à long terme la qualité des prestations fournies par l’État.
Même si elle ne parvient pas toujours à ses fins, l’actuelle majorité du gouvernement poursuit manifestement une politique de démontage de l’État. Cela concerne notamment son comportement, à ce jour inédit, à l’égard des employé(e)s des services publics et transparaît de manière particulièrement dramatique dans l’attitude des derniers conseillers fédéraux élus à fin 2003. Si les anciens chefs du Département fédéral des finances, qui n’avaient souvent pas non plus de « bonne nouvelle » à communiquer au personnel de la Confédération, se caractérisaient à tout le moins par des déclarations et des promesses fondamentalement fiables, ainsi qu’une disposition à défendre au Conseil fédéral et, si nécessaire, au Parlement, avec les représentant(e)s de leur propre parti, les accords qu’ils avaient conclus, il apparaît toujours plus que les déclarations de l’actuel titulaire de cette charge sont certes amicales dans la forme mais d’un contenu dénué de valeur. Ne pas pouvoir se fier au conseiller fédéral qui est le chef suprême du personnel sur les questions qui sont essentielles, détruit la base de la confiance sans laquelle, dans les services publics aussi, les relations de travail se mettent à la longue à ne plus fonctionner correctement.
D’autre part, pour le ministre de la justice, qui, comme chacun sait, ne craint pas de recourir à la diffamation, les employé(e)s des services publics ne sont rien d’autre que des boucs émissaires. Il passe directement de la chasse aux requérant(e)s d’asile et de la dénonciation des bénéficiaires de rente AI qualifiés de « faux invalides » à l’étrillage des fonctionnaires. Le concept d’« ateliers protégés » à l‘aide duquel il a caractérisé un jour les services publics, ne révèle que sa tournure d’esprit (et rien d’autre). Avec le mépris dont ce conseiller fédéral fait preuve au quotidien pour les employé(e)s des services publics, on a atteint des sommets historiques dans la façon de traiter le personnel de la Confédération.
Le projet relatif à la caisse Publica, selon lequel, contrairement aux promesses qui avaient été faites, le passage à la primauté des cotisations se traduira par une dégradation massive des prestations, s’inscrit dans les programmes de démantèlement du personnel auxquels ce dernier est confronté depuis des années et qui sont mis en place alors que le travail augmente et que des adaptations des salaires sont refusées. Les dispositions relatives aux droits des assuré(e)s à l’égard de la caisse de pensions sont quelque chose de particulièrement sensible. Les salarié(e)s (et leurs familles) devraient pouvoir, au moins à partir des classes d’âge moyennes, planifier leur avenir en se référant à des réglementations fiables. Or c’est précisément la situation de ces classes d’âge qui devraient subir les dégradations les plus importantes. Les nombreuses suppressions d’emplois, qui concernent d’abord les employé(e)s les plus âgés, et, en parallèle, le relèvement à 65 ans de l’âge de la retraite assorti d’une détérioration massive des possibilités de retraite anticipée ne peuvent pas aller de pair.
Vouloir jouer les intérêts du personnel de la Confédération contre ceux des salarié(e)s du privé, c’est s’adonner à un jeu perfide. Dans les faits et en vérité, les travailleuses et travailleurs défavorisés de l’économie privée, par exemple celles et ceux qui ne bénéficient que des droits minimaux prévus par les fondations collectives des assureurs-vie, n’ont pas le moindre intérêt à ce que la position des employé(e)s du public se dégrade. Publica est la plus grande caisse de pensions de Suisse. La prévoyance vieillesse de la Confédération a toujours eu un caractère exemplaire, également pour d’autres. Cela concerne les prestations en général et, en particulier, la réglementation du droit à une retraite à la carte. Cette dernière, et c’est prouvé, représente non seulement pour le personnel de la Confédération, mais aussi pour celui du privé, un besoin urgent. Démanteler à ce point la réglementation à ce jour exemplaire appliquée à la Confédération – cela, en dépit des progrès certes lents, mais constants qui ont été accomplis dans le privé et des efforts déployés dans l’AVS pour trouver enfin une solution de retraite à la carte socialement acceptable -, c’est faire fi et des nécessités et des besoins. Les associations du personnel de la Confédération ont toujours fait savoir qu’elles accordaient la priorité absolue à cette question. Qu’aujourd’hui, la promesse faite à ce sujet soit rompue est chose particulièrement grave.
Les syndicats ne défendent pas uniquement le statu quo. Ils ont déjà soutenu des réformes judicieuses. Mais lorsque, d’une part, les directions des entreprises de la Confédération se font couvrir d’or d’une manière jamais imaginée à ce jour (selon l’ordonnance sur les salaires des cadres, elles peuvent, en plus de leurs traitements qui ont été fortement augmentés ainsi que des bonifications, encaisser en plus un salaire provenant d’ « activités accessoires » allant jusqu’à 30% de leurs revenus) et que, de l’autre, les conditions de travail de la grande majorité des salarié(e)s sont mises sous pression, c’est que les réformes proposées vont dans la mauvaise direction. La population a intérêt à ce que les services publics fonctionnent bien et que les conditions de travail y soient décentes. La ruine désormais entamée des relations de travail à la Confédération détruit inconsidérément un capital de confiance important. L’Union syndicale suisse soutient les organisations du personnel de la Confédération dans leur lutte pour leurs revendications justifiées. Elle appelle le Conseil fédéral et le Parlement à revenir à une politique du personnel qui soit responsable.
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Le personnel de la Confédération mérite une retraite correcte !
Hildegard Fässler, présidente du Groupe socialiste de l’Assemblée fédérale
Durant la session de printemps 2006 des Chambres fédérales, le Groupe socialiste de l’Assemblée fédérale a débattu avec les collaboratrices et collaborateurs socialistes de l’Administration fédérale de la situation du personnel de la Confédération. Les exposés présentés à cette occasion et la discussion qui les a suivis ont clairement fait apparaître que la Confédération n’est plus un employeur fiable et motivant. Depuis quinze ans, plus aucune augmentation des salaires réels n’a été accordée et depuis quelques années, la compensation du renchérissement est même remise en question et partiellement refusée. Les allocations uniques comme on les appelle - elles ne son pas formatrices de rente - ne remplacent pas cette compensation du renchérissement. En outre, les programmes d’allégement budgétaire 2003 et 2004 ont eu des conséquences radicales pour le personnel et les projets de réforme de l’administration qui ne cessent de se succéder ainsi que le réexamen des tâches de la Confédération ne font que générer une grande insécurité. Et que le Parlement ait biffé, d’un coup de main et sans l’opposition déterminée du grand chef du personnel, le conseiller fédéral Merz, 50 millions de francs du budget 2005, montre le peu de valeur accordée par les Chambres fédérales au travail des personnes employées par la Confédération. Certaines remarques méprisantes de quelques membres du gouvernement qui déprécient globalement les prestations du personnel de la Confédération sapent encore plus les motivations des collaboratrices et collaborateurs de celle-ci. Or on devrait à proprement parler pouvoir s’attendre de la part de l’employeur qu’il sache que des employé(e)s motivés et estimés sont les principales conditions à des prestations de qualité. Impossible de ne pas avoir le sentiment qu’une pression aux économies permanente et non coordonnée est mise en place au détriment du personnel. L’incertitude qui en naît se traduit par une insatisfaction au travail et une motivation défaillante ainsi que, finalement, des atteintes à la santé des personnes concernées.
C’est pourquoi le Groupe socialiste de l’Assemblée fédérale exige depuis un certain temps déjà de l’ensemble du Conseil fédéral qu’il accorde à la politique du personnel l’importance qui lui est due, développe en collaboration avec les employé(e)s de la Confédération et leurs organisations, une stratégie en la matière et se prononce contre de nouvelles mesures d’austérité qui seraient prises sur le dos de ces derniers et contre la dégradation de leurs conditions de travail ; et cela, aussi à l’attention du Parlement !
Malheureusement, le projet relatif à Publica atteste l’existence d’un autre esprit, qui, en quelques mots, se traduit comme suit pour le personnel de la Confédération : payer des cotisations plus élevées, toucher des rentes plus basses et, par-dessus le marché, travailler plus longtemps ! Le Groupe socialiste dira clairement non à ce projet et soutiendra la proposition de le renvoyer au Conseil fédéral. Cette proposition demande en particulier que le relèvement de l’âge de la retraite soit retiré du projet et qu’une retraite progressive et flexible sans baisse des prestations soit garantie.
La promesse faite par le gouvernement que le passage d’une caisse à primauté des prestations à une caisse à primauté des cotisations se ferait sans réduction des prestations a été oubliée.
Le Conseil fédéral et la majorité de la commission prennent ici les devants concernant le relèvement de l’âge de la retraite des femmes à 65 ans, car l’obligation de cotiser ne prendra fin qu’avec 65 ans révolus. Cela, alors que l’âge AVS de la retraite des femmes est fixé à 64 ans ! Quiconque ne voudrait pas travailler jusqu’à 65 ans devrait s’accommoder d’une douloureuse baisse de ses rentes, même s’il ou elle s’est acquitté pendant 40 ans de ses cotisations. On joue ici avec le feu et ignore l’issue on ne peut plus claire de la votation populaire du mai 2004 sur l’AVS. Un tel signal inciterait au surplus l’économie privée à en faire autant.
Le Conseil national est instamment invité à assumer, en lieu et place du Conseil fédéral et de la majorité de la commission, la responsabilité de la politique du personnel, à tenir la promesse qui a été faite et à soutenir dans son droit légitime à des dispositions correctes en matière de rentes le personnel de la Confédération – qu’il soit actuellement en place ou déjà à la retraite - en procédant à des corrections claires du projet relatif à Publica.
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Les syndicats rejettent la loi Publica!
Hans Müller, secrétaire général de l’Association du personnel de la Confédération (APC) et président de la Communauté de négociation du personnel de la Confédération (CNPC)
L’ensemble des syndicats et associations du personnel de la Confédération rejettent la loi sur Publica. « Augmentation des cotisations, diminution des prestations, pas de garantie de la Confédération pour les rentiers. » Ce n’est pas le titre du communiqué de presse d’un syndicat, mais bien celui de la commission des institutions politiques du Conseil national du 27 avril 2006 .
La raison initiale de la révision de la loi régissant la caisse de pensions de la Confédération est le passage de la primauté des prestations à celle des cotisations, passage qui n’est pas contesté. Une motion acceptée par le parlement en mars 2000 demandait que le Conseil fédéral présente un tel projet de révision jusqu’à la fin de 2006. Publica a déjà passé par diverses étapes d’externalisation. C’est ainsi qu’elle a été détachée des anciennes caisses de pensions des PTT (à l’exception des obligations envers les anciens rentiers de la Poste et des CFF). En juin 2003, elle a été autonomisée financièrement.
À travers la présente révision totale de la loi, le Conseil fédéral ne veut pas seulement régler la question du changement de primauté, par lequel les rentes seront directement proportionnelles à l’avoir de vieillesse accumulé. Il veut simultanément relever l’âge de la retraite, éliminer de « fausses solidarités » en instaurant différents plans de prévoyance et séparer les compétences de l’employeur de celles de Publica, afin de placer cette dernière sur une base financière plus sûre. Ceci avant tout par un abaissement du taux d’intérêt technique (de 4 à 3,5 %).
L’âge de la retraite pour principale pomme de discorde
La principale pomme de discorde au plan de la politique sociale et du personnel est le relèvement de l’âge de la retraite à 65 ans, qui a une incidence directe sur les rentes et les cotisations des assurés actuels et sur les coûts de la rente transitoire (rente-pont) AVS également. Aujourd’hui, la «retraite anticipée facultative» est possible à partir de 62 ans et 40 années d’assurance, ce qu’on avait salué comme progrès au plan de la politique du personnel en 1988, au moment où on l’avait introduite. L’âge moyen de la retraite à la Confédération est actuellement de 61,4 ans (on avait escompté 63,5 ans en 1988). Il est erroné du point de vue de la politique du personnel d’empêcher quasiment la retraite à la carte, avant tout les plus de 45 ans, précisément alors que l’employeur Confédération va supprimer des milliers d’emplois au cours de ces prochaines années !
Promesses non tenues par la Confédération et revendications syndicales
L’élaboration de cette révision par l’administration s’est déjà déroulée dans un climat conflictuel : le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz, ministre des finances, avait déclaré non négociable la question du relèvement à 65 ans de l’âge de la retraite et a tout fait pour éviter de véritables négociations avec les associations du personnel.
Le projet contenait longtemps la possibilité d’une rente transitoire (pont AVS) financée paritairement et en mode de répartition. On la retrouve maintenant dans le projet de loi en mode de capitalisation, la part de la Confédération ne devant pas dépasser 50 % en règle générale. Le Conseil fédéral a choisi là également la variante la plus défavorable pour les prestations de rente, contrairement à ses promesses.
Les coûts du changement de système à charge de la caisse fédérale sont tombés quasiment au niveau zéro, alors que l’administration les avait estimés entre 500 millions et 1 milliard de francs. De ce fait, on n’a prévu qu’une réglementation transitoire insuffisante, à charge uniquement de Publica, c’est-à-dire des assurés eux-mêmes, pour ceux âgés de 55 ans au moins, avec une garantie statique de 95 % des prestations.
Les cotisations des assurés augmentent massivement, de 16,5 % à 20,5 % (employeur/employé pour moitié chacun) à partir de l’âge de 45 ans et de 18 % à 27 % à partir de 55 ans.
Pendant la période transitoire, l’ensemble des assurés de plus de 45 ans n’auront pas l’avoir de vieillesse nécessaire en primauté des cotisations. Il s’ensuit une baisse des de rentes malgré une hausse massive des cotisations. L’unique concession faite par le Conseil fédéral dans son message est qu’il est conscient de ce problème social et qu’il examine pour cette classe d’âge une formule de cotisations asymétriques. En plus de la politique de suppression d’emplois (5'000 places de travail jusqu’en 2011) et de la stagnation des salaires, le personnel se trouve maintenant confronté à un projet de démantèlement de la prévoyance vieillesse de la Confédération qui fut longtemps exemplaire.
Cette critique est partagée par de nombreux responsables du personnel dans les départements. La Confédération n’est plus un employeur attrayant par rapport aux cantons et à l’économie privée!
Les syndicats mettent l’accent sur les revendications suivantes:
· 22 ans comme âge du début de l’assurance et possibilité de partir à la retraite à 62 ans avec 40 années de cotisations.
· Financement paritaire de la rente transitoire (pont AVS) à partir de 62 ans dans le plan standard.
· Réglementation transitoire pour les assurés à partir de 55 ans, avec garantie de 95 % des prestations de rente actuelles.
· Pour la génération transitoire des 45 à 54 ans, financement du changement de système soit par la compensation par la Confédération des conséquences de l’abaissement du taux d’intérêt technique, soit par un apport supplémentaire de cotisations de l’employeur pour la consolidation des avoirs de vieillesse.
· La caisse de rentiers fermée (garantie des prestations) est nécessaire pour décharger Publica.
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Ne touchez pas à la retraite à 62 ans!
Giordano Schera, secrétaire central de garaNto
À partir de ce jeudi, le Conseil national va se pencher sur la réforme de Publica, soit sur la prévoyance professionnelle du personnel fédéral. Une réforme qui se distingue, d’un côté, par des économies substantielle pour l’employeur Confédération, et de l’autre, par une augmentation massive des cotisations et une baisse des rentes pour les assurés. Ce sont surtout les assurés entre 45 et 54 ans qui, en raison du changement de primauté, seront soumis à de fortes pertes en termes de rentes et à une majoration draconienne de leurs cotisations mensuelles. Une personnel assurée à Publica ayant un revenu mensuel brut de 7000 francs, qui aura 54 ans au moment du passage au nouveau régime de primauté, verra sa cotisation mensuelle augmenter de 500 francs par mois au plus dans l’espace d’une année ! La personne en question devra, durant les dernières années de sa vie active, consacrer jusqu’à un septième de son revenu mensuel à son 2e pilier, afin qu’à 65 ans elle reçoive une rente plus basse qu’actuellement à 62 ans !
Ce n’est de loin pas le projet socialement équilibré qui, de l’avis du Conseil fédéral, tient compte de manière appropriée des intérêts des assurés. Non, c’est une tromperie avant tout à l’égard des assurés de longue date de la caisse fédérale de pensions, qui sont en même temps de fidèles employés de cet État. La présente réforme constitue pour le personnel fédéral obligatoirement assuré auprès de Publica une nouvelle et extrême régression sociale.
Le parlement dominé par la droite pratique depuis des années, voire des lustres, une politique de démantèlement provocatrice contre le personnel de la Confédération :
Ø Suppression de postes: le parlement actuel a biffé ou va biffer d’ici à 2011 quelque 5000 emplois fédéraux au bas mot, au titre des programmes d’allégement budgétaire (PAB 03 et 04) et d’abandon de tâches.
Ø Coupes salariales: au cours de la session d’été de l’année écoulée, ce même parlement a réduit le poste des salaires inscrit au budget du personnel de 50 millions par an pour la période 2006 à 2008, et ce bien que le personnel fédéral n’ait plus reçu d’augmentation de salaire réel depuis 1991 et que la compensation du renchérissement, durant le même laps de temps, n’ait plus été versée intégralement.
Ø Économies supplémentaires : s’agissant de la réforme de l’administration fédérale en cours depuis l’automne 2005, le même parlement a défini des objectifs d’économies supplémentaires de 70 millions de francs.
J’aimerais citer le passage suivant d’une brochure d’information éditée par l’ancienne Union fédérative du personnel des administrations et des entreprises publiques (UF) :
„Pour le personnel fédéral, la retraite à la carte est entrée dans les faits. Le Conseil des États et le National ont adopté les statuts des caisses de pensions de la Confédération. Dès le 1er janvier 1988, les nouvelles dispositions seront mises en vigueur. Bientôt, nous aurons le plaisir de fêter le premier retraité qui aura choisi de quitter la vie active en bonne santé.“
Cette retraite à la carte valait au personnel fédéral une amélioration notable de ses conditions de travail. Partir à la retraite à 62 ans avec une rente pleine et entière fut un succès, un label attestant de conditions d’emploi progressistes : dix-huit ans après l’introduction de la retraite à la carte, l’âge moyen de la retraite volontaire anticipée est de 61,5 ans.
Et 18 ans plus tard, le Conseil national et le Conseil aux États sont invités à poursuivre sur la lancée de cette politique sociale progressiste, en garantissant au personnel fédéral la retraite à la carte à partir de 62 ans et après 40 années de cotisations avec une rente complète. Le personnel fédéral mériterait, enfin, un tel signe positif, motivant.
Dans le cas contraire, les conséquences pour notre État qui, tout bien considéré, fonctionne, seraient plus que fatales.
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